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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 17
Versions de la disposition
17. Toute demande en cours d’instance peut être présentée verbalement si le Tribunal l’autorise pour assurer la bonne administration de la justice.
En vig.: 2023-03-31
17. Toute demande en cours d’instance peut être présentée verbalement si le Tribunal l’autorise pour assurer la bonne administration de la justice.
